J.O. 139 du 17 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006 (1)

NOR : MAEJ0755588D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords du 18 mai 1963 entre la France et Monaco (Convention fiscale, Convention douanière, Convention de voisinage, réglementation de la pharmacie, réglementation des assurances, relations PTT) ;

Vu le décret no 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 ;

Vu le décret no 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2007.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VOISINAGE DU 18 MAI 1963

AMBASSADE DE FRANCE


À MONACO

L'AMBASSADEUR

N° 2872/AL


Monaco, le 12 septembre 2006.

A Son Excellence Monsieur Jean-Paul Proust,

Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco.


Monsieur le Ministre d'Etat,

Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, d'une part :

- que les termes « Consul Général de France à Monaco » et « Consulat Général de France à Monaco » soient respectivement remplacés par les termes « Ambassadeur de France à Monaco » et « Ambassade de France à Monaco » dans ladite Convention de voisinage ;

et, d'autre part :

- que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :

« 1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques. Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires. »

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.

Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs.


Serge Telle

Ambassadeur de France



PRINCIPAUTÉ DE MONACO


LE MINISTRE D'ÉTAT


Monaco, le 16 octobre 2006.

A Monsieur Serge Telle,

Ambassadeur de France à Monaco.


Monsieur l'Ambassadeur,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 12 septembre 2006, dont la teneur suit :

« Monsieur le Ministre d'Etat,

Me référant à la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963, modifiée par les deux accords sous forme d'échange de lettres du 15 décembre 1997, au Traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la Principauté de Monaco et la République française, signé à Paris le 24 octobre 2002, ainsi qu'à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes signé le 21 juin 1999, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer, d'une part :

- que les termes "Consul Général de France à Monaco et "Consulat Général de France à Monaco soient respectivement remplacés par les termes "Ambassadeur de France à Monaco et "Ambassade de France à Monaco dans ladite Convention de voisinage ;

et, d'autre part :

que le point 1 de l'article 3 de la Convention de voisinage précitée, relatif aux séjours de plus de trois mois, y compris l'établissement dans la Principauté, soit modifié comme suit :

"1. Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'Accord instituant l'Espace économique européen autre que la France, ou de la Confédération suisse, déposent leur demande d'autorisation de long séjour auprès des autorités monégasques. Celles-ci communiquent à l'Ambassadeur de France à Monaco la demande dont elles sont saisies en lui fournissant les éléments d'appréciation nécessaires.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront, sur ce point, un accord entre nos deux Gouvernements.

Chaque partie notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de cet accord, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes sentiments les meilleurs. »

J'ai l'honneur de vous faire savoir que ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco.

Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à ma haute considération.


Jean-Paul Proust

Ministre d'Etat

de la Principauté de Monaco